(en vertu d'un règlement)

См. также в других словарях:

• règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

• Reglement autonome — Règlement autonome Pour les articles homonymes, voir règlement. Les règlements autonomes sont des règlements pris sur le fondement de l article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant d… …   Wikipédia en Français

• Règlement Dublin II — Le règlement Dublin II (auparavant convention de Dublin) est un règlement européen qui détermine l État membre de l Union européenne responsable d examiner une demande d asile en vertu de la Convention de Genève (art.51) dans l Union européenne.… …   Wikipédia en Français

• règlement — (rè gle man) s. m. 1°   Action de régler, de déterminer. Le règlement des limites. •   Amour, petit dieu qui disposes Du règlement de toutes choses, VOIT. Poés. II, 13. 2°   Action de donner une règle morale, intellectuelle. •   Ce n est point de …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Règlement autonome — Pour les articles homonymes, voir règlement. Les règlements autonomes sont des règlements pris sur le fondement de l article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant d une compétence d… …   Wikipédia en Français

• PAIX (maintien de la paix et règlement des différends) — Les concepts de maintien de la paix et de règlement pacifique des différends internationaux relèvent de la problématique de la sécurité collective, c’est à dire d’un régime visant à garantir multilatéralement, par un dispositif juridique,… …   Encyclopédie Universelle

• Arret de reglement — Arrêt de règlement En Ancien Droit, un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine (parlement de l Ancien Régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Sommaire 1 En droit positif 1.1 France… …   Wikipédia en Français

• Arret de règlement — Arrêt de règlement En Ancien Droit, un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine (parlement de l Ancien Régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Sommaire 1 En droit positif 1.1 France… …   Wikipédia en Français

• Arrêt De Règlement — En Ancien Droit, un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine (parlement de l Ancien Régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Sommaire 1 En droit positif 1.1 France 2 Bibliographie …   Wikipédia en Français

• Arrêt de règlement — En Ancien Droit, un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine (parlement de l Ancien Régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Sommaire 1 En droit positif 1.1 France 2 Bibliographie …   Wikipédia en Français

• Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958 — Loi organique en France  Pour les autres articles nationaux, voir loi organique. En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l organisation des pouvoirs publics. Sommaire 1 Description …   Wikipédia en Français